La version juridiquement contraignante est la version hongroise. En cas de divergence, le texte hongrois prévaut.
Ouvrir la version hongroiseConditions Générales (CG)
Les présentes Conditions Générales (ci-après : CG ou Conditions Générales) contiennent les conditions générales relatives à la fourniture et à l'utilisation des services (ci-après : Service) fournis en lien avec l'application de placement de main-d'œuvre CONVOY-ZERO (ci-après Application). Les types de Services sont exposés au point 2.
L'exploitant de l'Application est la société ST22connect Kft., siège : 7634 Pécs, Szentlőrinci út 15, numéro d'immatriculation : 02-09-088009, numéro d'identification fiscale : 32431115-2-02 (ci-après : Prestataire).
Par la signature des contrats, par l'envoi électronique de la commande, ainsi que par la souscription d'un abonnement aux services, le contenu des présentes CG (y compris les documents auxquels les CG renvoient) est réputé connu et accepté par l'Utilisateur et régit le rapport d'obligation entre les parties.
Le Prestataire fournit les Services après la conclusion des contrats individuels formés conformément aux CG, ou après l'acceptation et la confirmation des commandes, ainsi qu'après la souscription d'un abonnement aux services. Les présentes CG s'appliquent – même à défaut de disposition expresse – à la fourniture de l'ensemble des Services et font partie intégrante des contrats individuels, des commandes et des abonnements. Les CG régissent dans tous les cas les obligations nées entre les parties, même à défaut de stipulation distincte et expresse en ce sens.
Les Parties s'engagent à coopérer étroitement entre elles durant l'exécution du contrat et à tout mettre en œuvre afin que les objectifs du contrat se réalisent pleinement. À cette fin, les Parties sont tenues, à la demande de l'autre partie, d'accomplir tous les actes nécessaires et de remettre en temps utile toutes les informations, données et documents nécessaires à l'exécution du contrat.
La présente section présente en détail les Services fournis par l'Application. Les Services peuvent être utilisés par les personnes qui s'inscrivent dans l'Application (ci-après Utilisateurs). Peut être Utilisateur l'Utilisateur – chauffeur qui s'inscrit en tant que personne physique, ou l'Utilisateur – annonceur qui s'inscrit au nom d'une personne morale.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à sa propre appréciation l'étendue et/ou la spécification des Services. L'Utilisateur accepte que, afin d'assurer et d'améliorer la qualité des Services, de développer les Services, ainsi que d'éviter d'éventuelles réclamations futures, le Prestataire puisse adresser aux Utilisateurs par voie électronique un questionnaire mesurant la satisfaction à l'égard du Service ou les contacter par téléphone à cette fin, son remplissage étant volontaire.
L'objet du service d'inscription de l'Utilisateur – chauffeur est d'offrir aux chauffeurs la possibilité de s'inscrire par l'intermédiaire de l'Application et d'accéder aux offres d'emploi ainsi qu'à d'autres services (p. ex. : informations utiles par pays, informations routières). Les personnes physiques inscrites ayant fourni intégralement les données nécessaires peuvent, par l'intermédiaire de l'application, entrer en relation avec des employeurs potentiels (Utilisateurs – annonceurs). Le Service est gratuit. Conditions de l'inscription :
L'objet du service d'inscription de l'Utilisateur – annonceur est d'offrir aux sociétés la possibilité de s'inscrire par l'intermédiaire de l'Application et d'avoir la possibilité de publier des annonces et de recourir à des services de placement de main-d'œuvre. Le Service d'inscription est gratuit. Conditions de l'inscription :
Les données suivantes relatives à la société sont affichées aux Utilisateurs de l'Application :
Les Utilisateurs – chauffeurs ont la possibilité de téléverser des CV par l'intermédiaire de l'Application, lesquels peuvent, en cas de candidature de leur part, devenir accessibles aux Utilisateurs – annonceurs. Le Service est gratuit. Les conditions suivantes s'appliquent au processus de téléversement et de conservation : Les CV peuvent être établis en remplissant le formulaire créé à cette fin dans l'Application. En relèvent notamment le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le type de permis, l'expérience professionnelle, les langues, le régime de travail et le type de transport, le pays de base, les types de véhicules pouvant être conduits, les pays habituels. L'utilisation du Service requiert la communication de l'ensemble des catégories de données signalées, car sans celles-ci le processus de recherche d'emploi ne peut être efficace. Les CV doivent contenir des informations réelles, à jour et pertinentes, présentant l'expérience professionnelle, les qualifications et les compétences du candidat. Le téléversement de toute information fausse, trompeuse ou inexacte est strictement interdit et peut entraîner une exclusion immédiate. Les documents téléversés par les Utilisateurs – chauffeurs peuvent contenir des données à caractère personnel ; c'est pourquoi ceux qui les téléversent sont responsables de ne partager que les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs objectifs professionnels. Le Prestataire garantit qu'il traite les données conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de protection des données et ne les rend accessibles à l'Utilisateur – annonceur qu'en cas de candidature. Les CV téléversés sont conservés dans la base de données pendant 24 mois à compter de la date du téléversement. À l'expiration des 24 mois, le Prestataire supprime automatiquement les documents, sauf si l'Utilisateur les met à jour ou les téléverse à nouveau. Les Utilisateurs – chauffeurs peuvent à tout moment demander la suppression des éléments téléversés au moyen de la fonction correspondante de l'Application. La base de données de CV peut être utilisée par les Utilisateurs – chauffeurs et les Utilisateurs – annonceurs selon les règles suivantes :
Dans l'Application, il est possible de publier différents types d'annonces qui ne sont pas des offres d'emploi. Il peut s'agir notamment des suivantes :
L'application offre aux Utilisateurs – annonceurs la possibilité de publier des offres d'emploi. Les conditions suivantes s'appliquent au dépôt des offres d'emploi : Seuls les Utilisateurs – annonceurs inscrits peuvent déposer des offres d'emploi. Lors de l'inscription, il convient d'indiquer la dénomination de la société employeuse, son siège, son numéro d'identification fiscale, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne de contact (adresse électronique, numéro de téléphone). Le nombre d'offres d'emploi pouvant être déposées dépend du forfait d'abonnement. Les offres d'emploi doivent contenir de manière exacte et détaillée les informations suivantes : o L'intitulé du poste à pourvoir et la description de l'activité. o Le lieu d'exercice de l'activité (pays de base, pays couverts) et le type de relation de travail (temps plein, temps partiel, durée déterminée, durée indéterminée, etc.), ainsi que le régime de travail. o Les qualifications et exigences requises (type de permis de conduire, expérience professionnelle, langues parlées, régime de travail, type de transport). o Les modalités et le délai de candidature. o Avantages (fourchette de rémunération, type de véhicule à conduire, ensemble d'avantages). o Toute autre information pertinente pour les candidats. o La durée de validité de l'annonce ; à défaut, l'annonce peut être supprimée au bout de 3 mois. Les annonces doivent être conformes aux dispositions légales applicables en matière de droit du travail et de lutte contre les discriminations. Il est interdit de publier toute annonce contenant des informations discriminatoires, trompeuses ou fausses. Celui qui dépose l'annonce assume la responsabilité de la licéité du contenu publié. L'Utilisateur – annonceur s'engage à ne demander la publication dans l'annonce que de sa propre offre d'emploi, portant sur un ou des postes effectifs et fondée sur des conditions réelles. L'offre d'emploi reste publiée pendant la durée déterminée par l'Utilisateur, mais au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de validité fixée dans le forfait d'abonnement. À l'expiration de la durée de validité, l'offre d'emploi devient automatiquement inactive. L'employeur peut à tout moment prolonger l'annonce s'il dispose du forfait d'abonnement nécessaire. Si, pendant la période active, l'abonnement nécessaire prend fin, l'offre d'emploi devient également inactive. Une offre d'emploi peut porter sur un poste, c'est-à-dire sur le recrutement d'une personne. Si l'Utilisateur – annonceur recherche plusieurs personnes pour le même poste, cela constitue une nouvelle offre d'emploi. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier préalablement les offres d'emploi, de les modérer et, si nécessaire, de les rejeter, lorsqu'elles ne satisfont pas aux conditions prescrites par l'Application. L'Utilisateur – annonceur prend acte de ce que la décision relative à la publication de l'annonce relève de la compétence exclusive du Prestataire. Les affichages sont sélectionnés et publiés selon le principe de l'aléatoire, mais l'Utilisateur – annonceur a la possibilité d'acheter une mise en avant conformément aux dispositions du point 2.7. L'Utilisateur – annonceur donne son consentement exprès à ces affichages. Pour les affichages visés au présent point, le Prestataire est en droit, mais non tenu. En cas de candidature, le Prestataire les données de la personne candidate (nom, adresse électronique, numéro de téléphone), le cas échéant le CV, à l'Utilisateur – annonceur. Il dépend du forfait souscrit aux données de combien de personnes il peut accéder, et les données de combien de personnes sont transmises à l'Utilisateur. Vous pouvez en lire davantage sur les Services compris dans les Forfaits d'abonnement au point 7. L'Utilisateur – annonceur s'engage à informer sans délai le Prestataire du pourvoi entre-temps des postes figurant dans les annonces en cours, ou de la fin de l'actualité des offres d'emploi pour un autre motif. L'ensemble des dommages résultant de l'omission de cette information est supporté par l'Utilisateur – annonceur. Le Prestataire peut retirer l'annonce ayant perdu son actualité après en avoir informé l'Utilisateur – annonceur ; toutefois, l'Utilisateur – annonceur demeure tenu d'acquitter le prix publicitaire afférent à l'intégralité de la durée commandée de l'annonce. L'annonce et les données générées en lien avec elle sont accessibles pendant deux mois après la désactivation de l'annonce. L'offre d'emploi est publiée au plus tard le jour ouvrable suivant son dépôt.
L'Application offre aux Utilisateurs – annonceurs différentes possibilités de mise en avant, afin que leurs annonces obtiennent une plus grande visibilité. Des mises en avant individuelles sont disponibles, qui offrent aux employeurs la possibilité que leur annonce se place en tête de la liste des offres d'emploi. Des informations plus détaillées sur la rémunération et les effets des possibilités de mise en avant sont disponibles au point 7.
communautés L'Application fournit aux Utilisateurs – chauffeurs des informations utiles sur différents thèmes, y compris les informations routières, l'information relative aux démarches administratives propres à chaque pays, ainsi que les informations relatives aux communautés locales. Les conditions suivantes s'appliquent à l'utilisation de ces informations : Les informations sont accessibles à tous les Utilisateurs – chauffeurs inscrits ayant accepté les conditions générales de l'Application. L'utilisation du Service est gratuite. Le Prestataire s'efforce de garantir que les informations fournies soient exactes et à jour. Toutefois, le Prestataire ne répond ni de l'exactitude des informations ni des conséquences des décisions prises sur leur fondement. Les Utilisateurs – chauffeurs recourent au service sous leur propre responsabilité. Les informations sont collectées auprès de sources fiables, y compris des sites web officiels gouvernementaux, des prestataires de transport de confiance et des plateformes communautaires locales. Nous indiquons toujours aux utilisateurs la source de l'information lorsque cela est possible. L'accès à certaines informations – notamment les informations routières) peut nécessiter le partage des données de géolocalisation des utilisateurs. Les informations sont destinées exclusivement à un usage personnel. Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à réutiliser massivement les informations, à les partager publiquement ou à les utiliser à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire.
L'Application offre gratuitement aux Utilisateurs – chauffeurs la possibilité que les chauffeurs à proximité se demandent mutuellement de l'aide. Pour utiliser la fonction de demande d'aide, l'Utilisateur doit disposer d'un compte d'Utilisateur – chauffeur inscrit dans l'Application et doit autoriser le service de géolocalisation. Les personnes se trouvant à proximité, disposant d'une inscription en tant que chauffeur et ayant activé la géolocalisation et la fonction, reçoivent une notification de la demande d'aide et peuvent décider d'y répondre ou non. Les Utilisateurs – chauffeurs peuvent demander différents types d'aide, par exemple le démarrage du véhicule, l'appoint de carburant, ou la résolution de tout autre problème survenu en cours de route. Les Utilisateurs – chauffeurs doivent indiquer avec précision, lors de la demande d'aide, de quelle aide ils ont besoin, afin que le chauffeur qui prête assistance puisse s'y préparer convenablement. Il est strictement interdit d'utiliser la fonction à des fins illicites. Cela comprend, sans s'y limiter, ce qui suit :
Dans l'Application, nous mettons à la disposition des Utilisateurs différents événements intéressants, outils utiles, produits, ainsi que les liens d'achat correspondants (ci-après : « Outils et Événements »), qui peuvent aider les Utilisateurs dans leur propre activité.
Les liens d'achat figurant dans l'Application conduisent vers des sites web exploités par des tiers, dont le Prestataire n'assume aucune responsabilité.
Le Prestataire ne répond pas du contenu, de l'exactitude, de la qualité ou de la licéité des Outils et Événements, ainsi que des liens d'achat correspondants. Les Utilisateurs utilisent les Outils sous leur propre responsabilité, participent aux Événements sous leur propre responsabilité et acceptent que le Prestataire ne puisse être tenu responsable des services et produits fournis par des tiers, de leur disponibilité, de leurs défauts ou de leurs retards.
À l'achat et à l'utilisation des billets d'entrée aux Outils et Événements, ainsi qu'aux conditions de paiement y afférentes, s'appliquent les conditions contractuelles définies par le prestataire tiers. Le Prestataire n'est pas responsable du processus d'achat, de son résultat, ainsi que de tout rapport contractuel né entre l'Utilisateur et le tiers.
L'Utilisateur prend acte de ce que, lors de l'utilisation des Outils et de la participation aux Événements, de la pratique de traitement des données du tiers répond le prestataire tiers. Le Prestataire n'est pas responsable de la politique et de la pratique de traitement des données du tiers. L'Utilisateur est tenu de s'informer de la pratique de traitement des données du tiers et de son acceptation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, de retirer ou d'ajouter à tout moment, sans préavis, les Outils et Événements disponibles, ou les liens d'achat dans l'Application. Le Prestataire n'est pas tenu d'assurer aux Utilisateurs une compensation en raison de la cessation ou de la modification de la disponibilité des Outils et Événements.
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser les Outils et Événements exclusivement à des fins licites et à ne pas les utiliser pour une quelconque activité illicite. Les Utilisateurs sont tenus de respecter également les conditions d'utilisation définies par le tiers.
Les Utilisateurs sont tenus d'utiliser les services fournis par le Prestataire conformément aux dispositions des présentes CG ainsi qu'aux dispositions légales applicables. Les Utilisateurs sont en droit d'utiliser les Services conformément à leur destination, mais sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'une utilisation sûre des Services. Les Utilisateurs sont responsables d'assurer à leurs propres frais les données et les moyens nécessaires à l'utilisation des Services (p. ex. connexion internet, matériel et logiciels appropriés). Les Utilisateurs doivent rédiger tout texte saisi dans l'Application conformément aux règles orthographiques publiées par l'Académie hongroise des sciences. Le Prestataire peut effectuer dans le texte de l'annonce les corrections conformes aux règles de l'orthographe hongroise, même sans concertation avec l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut, lors d'aucune prise de parole publique (y compris sur Internet), formuler de remarque négative ni à l'égard du Prestataire, ni du groupe de sociétés du Prestataire, ou de ses produits, services, collaborateurs, partenaires contractuels ou personnes agissant en sa représentation, et ne peut par ailleurs adopter un comportement par lequel il pourrait porter atteinte aux intérêts commerciaux du Prestataire ou du groupe de sociétés du Prestataire.
Les Utilisateurs sont tenus de fournir de manière exacte et conforme à la réalité les données communiquées au cours du processus d'inscription nécessaire à l'utilisation des Services, et de mettre à jour sans délai les changements survenus dans celles-ci. Pour leur accès aux Services, les Utilisateurs reçoivent un compte utilisateur individuel dont ils assument pleinement la sécurité. L'Utilisateur est tenu de traiter de manière confidentielle le mot de passe et les autres identifiants d'accès de son compte, et de ne pas les remettre à un tiers. L'Utilisateur est en droit de modifier son mot de passe à tout moment. L'Utilisateur – annonceur déclare que les opérations effectuées dans l'Application sont accomplies exclusivement par une personne autorisée et habilitée à représenter la société. L'Utilisateur – annonceur est tenu d'utiliser le droit d'accès conformément à sa destination et de manière liée à sa finalité ; il ne peut assurer, céder ou rendre accessible l'accès à des tiers non autorisés. En cas de violation de ces obligations, l'entière responsabilité incombe à la société commerciale inscrite. Lors de l'inscription et de l'utilisation, il est possible d'indiquer une adresse électronique de contact.
Le Prestataire considère comme déclaration de volonté de l'Utilisateur – annonceur toute demande, toute autre déclaration ou communication provenant de l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur – annonceur. L'Utilisateur – annonceur est responsable de l'activité de l'ensemble de ses personnes de contact en lien avec l'Application ainsi qu'avec le rapport juridique entre l'Utilisateur – annonceur et le Prestataire.
Si un changement quelconque intervient dans la personne des personnes de contact indiquées par l'Utilisateur – annonceur, celui-ci est tenu d'en informer sans délai le Prestataire. Leur modification est possible sur le fondement d'une déclaration signée conformément aux règles de représentation de la société. Le Prestataire supprime l'adresse électronique et le mot de passe de la personne de contact précédente et attribue à l'adresse électronique indiquée un nouveau mot de passe qu'il adresse à la personne de contact concernée.
Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services à des fins illicites, déloyales ou abusives. Il est expressément interdit de téléverser, de partager ou de transmettre tout contenu portant atteinte aux droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, ou qui est sous une forme quelconque injurieux, diffamatoire ou déloyal. Le Prestataire est en droit de contrôler les contenus téléversés par les Utilisateurs et, en cas de comportement illicite ou contraire au contrat, de les retirer avec effet immédiat, ainsi que de mettre fin à l'accès de l'Utilisateur aux services.
Est réputé attentatoire aux droits notamment, mais non exclusivement, le contenu s'il
L'Utilisateur – annonceur accepte qu'il n'est pas permis d'utiliser, d'extraire ou d'enregistrer au moyen de logiciels de type « robot/automate » les données obtenues depuis l'application. Il est en outre interdit d'employer des logiciels, outils, scripts, robots ou tout autre moyen ou procédé visant l'exploration, la copie du Service, l'extraction systématique de données, la fouille de textes et de données – n'étant pas visés les services de recherche fournis par voie électronique à des personnes à distance. Le Prestataire interdit la collecte et l'utilisation, au moyen de systèmes automatisés ou de logiciels automatiques, de tout contenu publié par lui ou de la base de données constituée (data scraping). Il est interdit d'utiliser le contenu du Prestataire pour le développement de tout logiciel, y compris, mais non exclusivement, l'entraînement d'un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle (IA). Cette interdiction ne s'applique pas aux cas où le Prestataire l'autorise directement dans le cadre d'un contrat d'utilisation distinct. Le Prestataire interdit en outre l'emploi de logiciels et d'outils permettant à des personnes non habilitées d'accéder sans autorisation à des données et bases de données non publiques ; ou susceptibles de contourner les restrictions, conditions ou mesures technologiques mises en place par le Prestataire. Il est interdit d'utiliser tout logiciel/outil représentant une charge déraisonnable ou disproportionnée pour le réseau ou l'infrastructure du Prestataire. Il est interdit de faire quoi que ce soit qui puisse rendre impossible, endommager ou altérer le fonctionnement ou l'apparence des Services.
Le Prestataire peut refuser la publication de l'annonce, supprimer celle déjà parue, ou suspendre la fourniture du Service si :
Les Utilisateurs sont responsables des dommages qu'ils causent lors de l'utilisation des Services, y compris les dommages résultant de la violation des droits d'un tiers. L'Utilisateur est tenu de garantir le Prestataire contre toute prétention, réclamation ou dommage survenant en conséquence du comportement illicite ou contraire au contrat adopté par l'Utilisateur. Le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages-intérêts à l'encontre de l'Utilisateur adoptant un comportement attentatoire aux droits.
Le Prestataire s'engage à fournir aux utilisateurs les services définis dans les présentes CG au plus haut niveau possible. Le Prestataire est tenu de tout mettre en œuvre afin que les services soient accessibles en permanence et d'assurer leur fonctionnement sans perturbation. Le Prestataire se réserve le droit d'étendre, de modifier ou, le cas échéant, de cesser l'étendue des services, ce dont il informe préalablement les utilisateurs.
Le Prestataire est attaché à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et les traite conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection des données. Le Prestataire garantit la sécurité des données des Utilisateurs et prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à leur protection. Les règles détaillées relatives au traitement des données figurent dans la Politique de traitement des données.
Le Prestataire peut de temps à autre effectuer des travaux de maintenance afin d'assurer le fonctionnement sans perturbation des services. Pendant la durée des maintenances, les services peuvent être temporairement accessibles de manière limitée ou ne pas l'être du tout. Le Prestataire informe préalablement les Utilisateurs des travaux de maintenance programmés. Le Prestataire développe et met à jour en permanence les services afin d'améliorer l'expérience utilisateur et de s'adapter aux besoins du marché.
Le Prestataire se réserve le droit de cesser ou de modifier l'un quelconque des services ou d'introduire de nouveaux services. En cas de cessation ou de modification substantielle des services, le Prestataire informe les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance. Si la cessation du service intervient, le Prestataire assure aux Utilisateurs les informations nécessaires à la sauvegarde des données ou à la prise d'autres mesures nécessaires.
Le Prestataire s'engage à corriger dans les meilleurs délais les erreurs et problèmes techniques survenant lors de l'utilisation des services. Les utilisateurs peuvent signaler les erreurs et problèmes auprès du service client du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger, moyennant une information appropriée, aux délais définis dans les CG (p. ex. en cas de jours fériés, en lien avec une grève annoncée préalablement, un autre événement de force majeure, en cas de demandes s'écartant des conditions définies dans les CG), ce dont l'Utilisateur prend acte et qu'il accepte.
L'Utilisateur accepte que le Prestataire soit en droit de refuser la conclusion du contrat, de refuser l'abonnement et la commande, ainsi que de se départir du contrat conclu avec l'Utilisateur, ou de le résilier avec effet immédiat, si :
L'Utilisateur accepte que, afin de maintenir ou d'améliorer la qualité des services, ainsi qu'aux fins d'élaboration d'analyses du marché de l'emploi, le Prestataire soit en droit d'établir, de rendre publiques et d'utiliser à des fins de développement commercial et de prospection des analyses statistiques et des études – y compris avec la participation d'un tiers – relatives au recours à ses services, à partir des données générées en lien avec ce recours – notamment la fréquence d'utilisation de l'application, la durée, la liste des pages fréquemment consultées. Le Prestataire s'engage à ce que, sur la base des données utilisées, les personnes physiques ne soient pas identifiables, et n'effectue un traitement de données qu'à des fins statistiques, de recherche ainsi que de développement des services. L'Utilisateur consent à ce que le Prestataire exploite sous forme anonymisée, à ses propres fins commerciales et autres, telles par exemple l'élaboration de statistiques et la recherche, les faits et données connus au cours de la fourniture du service et non communiqués par l'Utilisateur, et les communique aux salariés habilités, aux Utilisateurs ou à d'autres tiers.
La commande des Services, leur utilisation ou l'abonnement s'effectuent sur l'interface de l'Application prévue à cet effet. La commande ou l'abonnement est possible après la communication complète des données indiquées sur l'interface. La commande de chaque Service ne peut aboutir que si l'Utilisateur dispose de l'abonnement nécessaire. Le contenu des forfaits d'abonnement figure au point 7. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité si l'Utilisateur n'a pas communiqué les données à renseigner obligatoirement et ne peut de ce fait utiliser les services compris dans son forfait d'abonnement. Si l'annonce ne satisfait pas aux conditions prescrites, le Prestataire se réserve le droit de la modifier ou de la supprimer. Si la modification requiert le concours de l'Utilisateur, le temps nécessaire à la modification est également compté dans la durée publicitaire. L'Utilisateur n'a pas droit au remboursement s'il n'a pas utilisé l'ensemble des services compris dans son forfait d'abonnement dans le délai prescrit ou si son annonce a été supprimée. Le jour initial du Service ou de l'abonnement est le jour du début de la fourniture du service, le dernier jour du service est le jour d'expiration selon les durées de service commandées. Le lendemain du dernier jour de la durée de service, le Service concerné n'est plus utilisable. Si l'Utilisateur – annonceur ne recourt pas aux Services, ou n'y recourt pas intégralement, pendant le temps dont il dispose, alors, à l'expiration du temps ouvert au recours, les Services, ou l'un quelconque de leurs éléments, ne peuvent plus être utilisés, ne peuvent être reportés, et le Prestataire ne rembourse ni en partie ni en totalité la contre-valeur du Service non utilisé.
Le contrat est formé par l'abonnement ou par la confirmation de la commande de l'annonce. La commande constitue un contrat conclu par voie électronique, auquel s'appliquent les dispositions du Code civil (loi n° V de 2013), de la loi n° CVIII de 2001 relative à certaines questions des services du commerce électronique ainsi que des services liés à la société de l'information, et du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement DSA/ numériques.
L'Application propose différents forfaits d'abonnement, qui assurent des services distincts. Le service est utilisable immédiatement après l'encaissement de la contre-valeur de l'abonnement. Nous présentons ci-après les forfaits disponibles et leur contenu.
Le forfait Start comprend les services suivants :
L'abonnement au forfait de Base comprend les services suivants :
L'abonnement au forfait Premium comprend les services suivants :
L'abonnement au forfait Super Premium comprend les services suivants :
Le recours aux Services fournis par le Prestataire est payant, sauf si le Prestataire indique séparément que le Service concerné est accessible gratuitement. Le tarif en vigueur des services est publié par le Prestataire sur son site web ou dans l'application et comprend les prix en vigueur au moment de la commande du service. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le tarif, mais les modifications ne s'appliquent pas aux services déjà commandés.
Le règlement du prix des services peut s'effectuer par les modes de paiement assurés par le Prestataire. Le Prestataire accepte le paiement par carte bancaire et le virement en ligne. L'Utilisateur doit communiquer, lors de la commande du Service ou de l'abonnement, les données nécessaires au paiement sur l'interface assurant le paiement en ligne. Si l'Utilisateur souhaite s'acquitter de son obligation de paiement par virement, il doit le signaler à l'adresse électronique partners@convoyzero.com. L'exécution du paiement et l'encaissement du prix sur le compte bancaire du Prestataire conditionnent l'activation du Service. L'Utilisateur est dans tous les cas tenu au paiement d'avance. Les prix indiqués s'entendent en forints et comprennent la TVA. Le moment de l'exécution du paiement est l'encaissement de la contre-valeur de la facture sur le compte bancaire indiqué sur la facture ou l'achèvement réussi du paiement en ligne. Toute contestation relative à une facture ne concerne que le poste contesté, et ne modifie ni les autres postes ni l'exigibilité de la facture. Les questions et contestations relatives à la facture doivent être communiquées par écrit dans les 8 jours calendaires suivant sa réception. Au-delà de ce délai, aucune réclamation n'est recevable, l'Utilisateur renonçant expressément au droit de contester la facture. Le Client prend expressément acte des dispositions du présent point et les accepte.
En cas de paiement tardif, le Prestataire devient fondé à percevoir des intérêts de retard au taux fixé par le Code civil pour les contrats entre entreprises, ainsi que, par facture – sans mise en demeure du Prestataire –, l'indemnité forfaitaire de recouvrement au montant fixé par la loi n° IX de 2016 relative à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, sauf si l'Utilisateur justifie son retard.
Le Prestataire établit pour le montant versé une facture électronique, qu'il adresse à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur. L'établissement de la facture intervient automatiquement après l'exécution du paiement. L'Utilisateur est responsable de la communication et de l'exactitude des données de facturation. En cas de non-respect des délais de paiement, le Prestataire est en droit de suspendre la fourniture du Service ou de bloquer le compte utilisateur jusqu'au paiement de l'intégralité du montant.
L'Utilisateur n'est pas en droit de transférer ou de céder à un tiers, ni en partie ni en totalité, son abonnement ou son droit de publier des annonces. Dans l'Application, il n'est en droit de faire paraître que ses propres annonces. Il n'est en outre pas en droit de transférer à un tiers le mot de passe du service objet du présent contrat, ni la possibilité d'accès et les autres droits nés du présent contrat. S'il viole cette obligation et/ou l'interdiction de transfert de l'annonce, cela constitue une violation grave du contrat de sa part. Dans ce cas, il est tenu de payer au Prestataire une pénalité contractuelle d'un montant égal au décuple du prix de son forfait d'abonnement en vigueur au moment de la connaissance de la violation. Le Prestataire peut également faire valoir son dommage excédant le montant de la pénalité contractuelle ainsi que toutes autres prétentions résultant de la violation du contrat.
A droit au remboursement l'Utilisateur – annonceur s'il n'a pas pu recourir au Service acheté en raison d'une erreur technique du Service ou d'une autre cause imputable à l'exploitant de l'application. L'Utilisateur doit présenter par écrit sa demande de remboursement au service client de l'Application dans les 14 jours calendaires suivant la constatation du problème. La demande doit exposer en détail le motif pour lequel il sollicite le remboursement et doit être accompagnée de tous éléments de preuve pertinents. Les demandes reçues sont examinées par le service client de l'Application dans les 30 jours calendaires suivant leur présentation. En cas d'acceptation de la demande de remboursement, l'Utilisateur – annonceur peut choisir de solliciter le remboursement sous forme de restitution en argent ou sous forme de Services crédités équivalents.
Si la demande de remboursement est acceptée, le remboursement s'effectue par le mode de paiement initialement utilisé par l'Utilisateur – annonceur, sauf si l'Utilisateur le sollicite sous forme de Services crédités. En cas de restitution en argent, le virement du montant intervient au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la décision.
Si l'Utilisateur – annonceur laisse passer le délai de paiement, le Prestataire est en droit de facturer des intérêts de retard, dont le taux est fixé par les dispositions légales applicables. Outre les intérêts de retard, le Prestataire est en droit de mettre également à la charge de l'Utilisateur – annonceur les autres frais exposés en lien avec le recouvrement de la créance échue (p. ex. honoraires d'avocat, frais administratifs). Le Prestataire adresse à l'Utilisateur – annonceur un avertissement écrit préalable avant de recourir à ces mesures.
Le Prestataire peut de temps à autre proposer aux Utilisateurs – annonceurs des promotions, remises et opérations promotionnelles (ci-après : Remise). Leurs conditions et leur durée sont publiées par le Prestataire, en règle générale, sur son propre site web ou sur celui de ses partenaires ou dans l'application, ou par voie de newsletter. Les promotions et remises ne peuvent être utilisées que pendant la durée de l'opération promotionnelle concernée et ne sont pas cumulables avec d'autres remises ou promotions, sauf disposition contraire du Prestataire à ce sujet.
La Remise assure une remise sur le prix du service, d'un montant fixe prédéterminé exprimé en forints, ou d'un taux exprimé en pourcentage du prix du service.
Le Prestataire fournit une information préalable sur le montant de la Remise, ainsi que sur sa période d'utilisation et sur les conditions pour en bénéficier.
La Remise est, dans toutes ses formes d'application, automatiquement déduite du prix du Service. La Remise n'est pas transmissible à un tiers et n'est pas cumulable avec d'autres remises. Au titre d'une commande ou d'un abonnement mensuel, une seule Remise peut être appliquée.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de bénéfice indu d'un facteur de détermination du prix ou d'une Remise, de réclamer la restitution de la Remise indûment obtenue, même s'il a déjà confirmé la commande concernée, mais que le bénéfice non justifié de la Remise n'a été révélé qu'ultérieurement. La présente disposition s'applique également au cas où le contrat individuel assure un avantage pour l'hypothèse de la survenance d'une condition déterminée, mais où la condition concernée n'est pas remplie.
Le Prestataire fournit les services avec le plus grand soin, mais n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects, directs, de nature incitative, accidentels, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation des services, y compris, mais non exclusivement, la perte de données, le manque à gagner, la perte d'opportunités commerciales, l'interruption des services ou la violation par les utilisateurs des obligations assumées envers un tiers. La responsabilité du Prestataire, en cas de dommage quelconque survenu du fait du recours aux Services, est limitée à hauteur de la somme payée pour les Services.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'événements de force majeure ni pour l'indisponibilité des Services. Est réputé événement de force majeure tout événement échappant à la sphère de contrôle du Prestataire qui fait échec, retarde ou rend plus difficile l'exécution des obligations contractuelles du Prestataire, y compris, mais non exclusivement, les catastrophes naturelles, épidémies, guerres, insurrections, actes de terrorisme, mesures gouvernementales, grèves ou autres conflits du travail.
Les Utilisateurs assument une responsabilité pleine et entière pour toute activité effectuée depuis leur propre compte utilisateur, y compris, mais non exclusivement, l'accès non autorisé par un tiers, l'utilisation illicite ou contraire au contrat des services, ainsi que la violation des droits d'autres Utilisateurs. Les Utilisateurs sont tenus de veiller à traiter de manière confidentielle les identifiants de connexion de leur compte (p. ex. mot de passe, nom d'utilisateur) et ne peuvent les remettre à un tiers. Si les Utilisateurs apprennent que leur compte a été utilisé sans autorisation, ils sont tenus d'en informer sans délai le Prestataire.
Les Utilisateurs sont tenus de réparer tout dommage, frais et perte subis par le Prestataire en conséquence de l'activité illicite ou contraire au contrat des Utilisateurs. L'obligation de réparation s'étend notamment, mais non exclusivement, aux dommages patrimoniaux subis par le Prestataire, aux prétentions présentées par un tiers, ainsi qu'aux frais juridiques et administratifs du Prestataire. Le Prestataire est en droit de faire valoir directement sa prétention indemnitaire à l'encontre des Utilisateurs, y compris par le blocage du compte utilisateur et la limitation de l'accès aux services.
Si un tiers engage des poursuites judiciaires contre le Prestataire en raison de l'activité des Utilisateurs, les Utilisateurs sont tenus de répondre en lieu et place du Prestataire de toute telle prétention, action ou procédure, et sont tenus d'apporter toute l'assistance juridique nécessaire. Les Utilisateurs sont en outre tenus de rembourser au Prestataire tous les frais exposés au cours de la défense juridique, y compris les honoraires d'avocat et les dépens.
L'Utilisateur – annonceur prend acte de ce qu'il assume une responsabilité pleine et entière, selon les dispositions légales applicables, pour tout dommage causé et toute autre prétention résultant du traitement de données non autorisé effectué par lui. Si une tierce personne fait valoir à l'encontre du Prestataire une prétention quelconque en lien avec le traitement illicite de données par l'Utilisateur du Prestataire, l'Utilisateur – annonceur est tenu de coopérer pleinement avec le Prestataire, et de garantir intégralement le Prestataire au titre de la prétention élevée à son encontre, dans les 8 jours suivant la demande du Prestataire en ce sens.
L'Utilisateur – annonceur accepte que, s'il agit contrairement aux dispositions des CG ainsi qu'aux dispositions légales en matière de protection des données, le Prestataire est en droit de faire valoir à son encontre une prétention au titre d'une pénalité contractuelle, dont le montant est de 25 millions de forints.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant au fonctionnement continu et sans perturbation des services, en particulier lorsque l'indisponibilité des Services survient en conséquence d'un événement de force majeure, d'une maintenance du système, d'une défaillance technique, d'erreurs des services fournis par un tiers, ou d'autres événements échappant à la sphère de contrôle du Prestataire. Le Prestataire s'efforce de remédier aux erreurs dans les meilleurs délais, mais les Utilisateurs prennent acte de ce que des interruptions d'exploitation ou des difficultés d'accès peuvent survenir de temps à autre.
Pour tout service ou produit fourni par un tiers et rendu accessible dans le cadre des services, le Prestataire n'assume aucune responsabilité. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour le contenu, la sécurité, la licéité des sites web ou services de tiers ni pour leur fonctionnement. Les Utilisateurs prennent acte de ce que le recours aux services fournis par un tiers s'effectue sous leur propre responsabilité, et que les conditions, contrats et politiques de protection des données y afférents sont définis par le tiers.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les dommages que les Utilisateurs causent à d'autres Utilisateurs, à un tiers ou au Prestataire lui-même lors de l'utilisation des services. Les Utilisateurs assument une responsabilité exclusive pour les contenus qu'ils publient, pour le comportement adopté lors de l'utilisation des services, et pour tout dommage qui est invoqué à l'encontre du Prestataire ou par un tiers en raison de l'activité de l'utilisateur. Le Prestataire se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages-intérêts à l'encontre de tels utilisateurs auteurs de dommages.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité pour les dommages et autres prétentions résultant de la relation de travail, ou d'un autre rapport juridique ayant pour objet l'accomplissement d'un travail, née en conséquence de ses services. L'Utilisateur prend acte de ce que le Prestataire ne peut être tenu responsable du défaut de fréquentation de l'annonce, ou de l'absence de résultat de l'annonce ou de la recherche de salariés. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant au contenu des CV téléversés/renseignés dans la base de données, notamment quant à leur authenticité, leur véracité et leur actualité.
Les Parties sont en droit de mettre fin à leur contrat à tout moment d'un commun accord.
Chacune des Parties est en droit de résilier à tout moment, sans motivation, le contrat à durée indéterminée moyennant un préavis de 30 jours, pour la date d'échéance de l'abonnement. Si la résiliation n'est pas intervenue dans le délai, l'abonnement demeure en vigueur un mois supplémentaire. La résiliation n'a pas d'effet rétroactif ; ainsi, l'Utilisateur est tenu d'acquitter les prix exposés jusqu'à la date de la résiliation. La résiliation peut être effectuée dans la rubrique de menu de l'application prévue à cet effet. Dans cette rubrique de menu, l'Utilisateur peut consulter en permanence le nombre de jours restants de son abonnement ; aucune information ne lui est adressée avant l'expiration. En cas de contrat conclu à durée déterminée, le droit de résiliation est exclu, sauf disposition contraire des présentes CG.
En cas de cessation du contrat, l'Utilisateur est tenu de cesser sans délai l'utilisation des Services et de supprimer de ses propres appareils toutes données, informations ou logiciels en lien avec les Services. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer définitivement le compte utilisateur ainsi que les données qui y sont liées après la fin du contrat.
Le Prestataire est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans motivation, notamment si :
La cessation du contrat n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des prix, frais et autres obligations exposés jusqu'à la date de la fin. L'Utilisateur est tenu d'acquitter les prix exposés jusqu'à la cessation du contrat, y compris les prix proportionnels au temps dus au titre des services éventuellement utilisés.
Les Utilisateurs sont en droit de signaler par écrit, par voie électronique, ou de déposer par voie postale auprès du Prestataire toute réclamation relative aux Services – y compris les contenus illicites au sens du règlement UE relatif aux services numériques. Nous vous prions d'adresser les réclamations électroniques par la rubrique de menu de l'Application prévue à cet effet ou à l'adresse électronique partners@convoyzero.com, et les réclamations déposées par voie postale adressées au siège du Prestataire. Les réclamations sont, après leur réception, examinées et traitées par le Prestataire dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours calendaires. L'Utilisateur est tenu de signaler par écrit au Prestataire l'éventuelle réclamation ou prétention au titre de la garantie sans délai après en avoir eu connaissance, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant l'achèvement de la fourniture du service. Au-delà de ce délai, le Prestataire n'accepte aucune réclamation. L'Utilisateur renonce expressément à son droit de faire valoir des prétentions au-delà de ce délai.
Le Prestataire attribue à chaque réclamation un numéro d'identification unique, qu'il communique par écrit à l'auteur de la réclamation. Le Prestataire informe par écrit l'auteur de la réclamation du résultat de l'examen de celle-ci. Si la réclamation est fondée, le Prestataire prend les mesures nécessaires pour remédier à la violation et en empêcher la répétition. Si la réclamation est rejetée, le Prestataire adresse à l'auteur de la réclamation une réponse assortie d'une motivation détaillée.
Si l'utilisateur n'est pas satisfait du résultat du traitement de sa réclamation par le Prestataire, il est en droit de recourir aux voies de recours. L'utilisateur peut saisir l'autorité compétente en matière de protection des consommateurs, l'organe de conciliation, ou le tribunal. Les litiges relatifs au règlement UE sur les services numériques peuvent être introduits par le Client devant les organes de règlement extrajudiciaire des litiges accessibles sur le site web de l'Autorité nationale des médias et des communications (NMHH), par exemple devant le Conseil de règlement des litiges relatifs aux plateformes en ligne, après avoir tenté de les régler directement avec le Prestataire. Les organes de règlement extrajudiciaire des litiges ont pour but de faire aboutir un accord entre les parties, ou de formuler une recommandation en vue du règlement du litige. L'introduction de la procédure est subordonnée à ce que le réclamant ait épuisé les voies internes de traitement des réclamations du Prestataire. Au sujet de la violation par le Prestataire des règles du règlement UE relatif aux services numériques et de la loi n° CIV de 2023 relative à certaines règles des services intermédiaires d'internet, toute personne peut également déposer une réclamation auprès du président de l'Autorité nationale des médias et des communications.
Le Prestataire fournit une information sur les voies de recours et sur les modalités d'introduction de la procédure dans sa notification de rejet de la réclamation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment, unilatéralement, les Conditions Générales. Le Prestataire informe les utilisateurs des modifications des CG au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications, par voie électronique, par courrier électronique ou par voie d'avis publié dans l'Application. L'acceptation des modifications est subordonnée à la poursuite de l'utilisation des services.
Ne constitue pas une modification des CG le fait que le Prestataire corrige les éventuelles coquilles et fautes d'orthographe figurant dans les CG ou apporte des précisions n'ayant pas d'incidence pertinente sur l'exécution des contrats. Ne constitue pas une modification des CG le fait que le Prestataire modifie ses propres données. La communication de la modification des CG selon ce qui précède, ainsi que l'information relative aux modifications nécessaires en raison d'un changement législatif, d'un acte ou d'une prise de position des autorités, ou de l'exécution d'une obligation découlant par ailleurs d'une disposition légale, peut intervenir dans un délai inférieur à 15 jours.
Le contrat est conclu exclusivement en langue hongroise et/ou anglaise. En cas de questions litigieuses, le contrat en langue hongroise fait foi, la version anglaise étant réputée en être la traduction. Le service client est accessible en langues hongroise et anglaise.
Les présentes CG, ainsi que le rapport juridique entre le Prestataire et les Utilisateurs, sont régis par le droit de la Hongrie. Les parties s'efforcent de régler les questions litigieuses survenant en lien avec les présentes CG en priorité à l'amiable, par voie de concertation. Si les concertations n'aboutissent à aucun résultat, les parties stipulent la compétence exclusive du Tribunal d'instance de Pécs, ou – selon la compétence d'attribution – du Tribunal de grande instance de Pécs pour statuer sur les questions litigieuses.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CG est réputée nulle ou inexécutable, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des CG. Les parties sont tenues de remplacer la disposition nulle ou inexécutable par une disposition valable et exécutable qui se rapproche le plus possible de la finalité économique de la disposition initiale.
La prise de contact avec le Prestataire, ainsi que l'accomplissement des notifications nécessaires en vertu des présentes CG, ne peuvent intervenir que par écrit. Les notifications écrites doivent être adressées à l'adresse électronique officielle du Prestataire ou par le formulaire de contact de l'Application. Les notifications envoyées par les Utilisateurs prennent effet après leur réception.
L'Utilisateur et le Prestataire déclarent qu'ils ne rendront pas publics les détails du rapport juridique né entre eux – dans les limites légales – ni pendant l'existence du rapport juridique ni après celle-ci.
Magyar
English
Čeština
Slovenčina
Română
Slovenščina
Hrvatski
Deutsch
Italiano
Français
Español
Українська